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Conditions générales de vente (Code du commerce Article L441-6)
Article 1 : Généralités
Toute commande ou vente est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. L’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve les conditions de ventes reproduites ci-après.
Article 2 : Prix
Les prix sont stipulés hors taxes en Euros ; leur nature et leur montant sont précisés dans les conditions particulières et résultent de notre tarif en vigueur à la date de livraison ; ils sont modifiables sans préavis. Ils sont majorés du montant de la TVA suivant les taux applicables et la législation en vigueur. Les prix s’entendent nets, hors frais de facturation et emballages spéciaux, qui seront facturés au client.
Article 3 : Commandes
Les commandes ne seront considérées comme définitives qu’après confirmation écrite par l’acheteur (fax, courriels, lettres, bons de commandes) ; les commandes traitées par nos commerciaux ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées par la société ROGA. La société n’accuse pas réception des commandes. Tout ordre non refusé par écrit par la société ROGA, sous quinzaine de la réception au siège social de la Société est considéré accepté par elle. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.
Article 4 : Délais de livraison
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous efforçons de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur professionnel d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non-respect des conditions de règlement par l’acheteur. Le vendeur étant dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.
Article 5 : Transport
Nos produits (mêmes s’ils sont vendus franco de port) voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient s’il y a lieu, de faire toutes réserves auprès du transporteur le jour de réception de la commande, et de les confirmer par courrier avec A.R. dans un délai de 3 jours aux services compétents (transporteur) (Code du commerce article L133-1 et L133-3)
Article 6 : Livraison
Les marchandises sont considérées comme livrées et acceptées après la signature du bordereau de livraison par l’acheteur lors des livraisons effectuées par nos soins. Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité de l’acquéreur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d'avaries. En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, l’une des parties pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 5 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par tous moyens, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix
Article 7 : Réserve de propriété
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 80.335 DU 12 MAI 1980 ET LA LOI DU 25 JANVIER 1985, NOUS RESTONS PROPRIETAIRES DES BIENS VENDUS A NOS CLIENTS JUSQU’AU REGLEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DE LEUR PRIX, LE CLIENT DEVANT CONSERVER LES MARCHANDISES EN L’ETAT JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT. EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU DE NON-PAIEMENT, LA REPRISE DU MATERIEL EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT POURRA ETRE SOLLICITE SUR SIMPLE PRESENTATION DE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU OU SE TROUVE LA MARCHANDISE. CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER. L’ACHETEUR S’ENGAGE DONC A SOUSCRIRE DES LA SIGNATURE DU PRESENT DOCUMENT, UN CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES. LES MARCHANDISES RESTANT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, IL EST INTERDIT A L’ACHETEUR D’EN DISPOSER POUR LES REVENDRE, LES TRANSFORMER OU LES CONSOMMER. TOUTEFOIS A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE ET POUR LES SEULS BESOINS DE SON ACTIVITE, LE VENDEUR AUTORISE L’ACHETEUR A REVENDRE, TRANSFORMER OU CONSOMMER LES MARCHANDISES DESIGNEES SOUS RESERVE QUE L’ACHETEUR S’ACQUITTE, DES LA REVENTE LA TRANSFORMATION OU LA CONSOMMATION, DE L’INTEGRALITE DU PRIX RESTANT DU, LES SOMMES CORRESPONDANTES ETANT DES A PRESENT, NANTIES AU PROFIT DU VENDEUR CONFORMEMENT A L’ARTICLE 2071 DU CODE CIVIL, L’ACQUEREUR DEVENANT SIMPLE DEPOSITAIRE DU PRIX. L’AUTORISATION DE REVENTE, DE TRANSFORMATION OU DE CONSOMMATION EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. La Société ROGA POURRA DEPOSER EN OUTRE UNE REQUETE EN RESTITUTION ET EN REVENDICATION CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACQUEREUR.
Article 8 : Conditions de paiements et pénalités
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à la date indiquée sur les factures et selon l’échéancier fixé à la commande. Les règlements sont effectués au siège de la Société.
En l’absence de disposition particulière, le prix devra être payé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises article L443-1 du Code du Commerce. Un escompte de 1% est accordé aux seuls règlements joints à la commande. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles même si elles ont données lieu à émission de traites. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera automatiquement l’application de pénalités de retard égales à 12% calculées sur le montant TTC de la facture impayée, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros fixée par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
Il est rappelé que toutes nos offres promotionnelles seront livrées après paiement complet de la facture.
Article 9 : Force Majeure
Toute circonstance de force majeure ou autre cause échappant à notre contrôle dégage notre responsabilité pendant la durée du cas de force majeure et peut nous amener à modifier immédiatement nos conditions de vente. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ROGA.
De façon expresse seront considérées comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’intervention des pouvoirs publics ou de toute autorité nationale ou étrangère dans l’approvisionnement, les prix, la transformation ou la vente de nos produits, les grèves totales ou partielles internes ou externes à notre Société, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’incendie, les inondations, l’indisponibilité ou la rupture du stock des produits commandés chez nos fournisseurs, le blocage des télécommunications
Article 10 : Garantie
Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites dans les 8 jours après la réception des produits. En cas de défaut constaté par notre Société, nous nous réservons le droit de livrer un autre produit en remplacement ou de rembourser le prix d’achat à l’exclusion de toute indemnisation supplémentaire. Nos garanties ne sauraient excéder le remplacement des produits reconnus défectueux. Les clients sont réputés prendre connaissance des données et informations contenues dans nos fiches techniques.
Celles-ci sont l’expression de nos connaissances et des résultats d’essais effectués dans un souci d’objectivité et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société ROGA dans l'hypothèse d'une application défectueuse, non conforme aux prescriptions et recommandations du fabricant, ainsi qu’à celles figurant sur les fiches techniques.
L’acheteur reconnait avoir été informé par notre Société que nos produits sont des produits techniques requérant pour leur application un savoir-faire précis, il accordera en sa qualité d’homme de l’art sa propre garantie pour son domaine d’intervention.
Article 11 : Résolution Clause pénale
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie ; L’acheteur versera immédiatement à ROGA, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 9 % HT du montant HT des produits, marchandises facturés et livrés hors ; La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts dus au vendeur pour le préjudice que lui a causé l’inexécution des engagements de l’acheteur
Article 12 :
Le client autorise la Société ROGA à citer son nom dans ses références commerciales
Article 13: Litiges
POUR TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES REALISEES PAR LA SOCIETE ROGA ET A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SEUL SERA COMPETENT, en l’absence d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (3 RUE DUPLAA 64000 PAU), même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.